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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

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Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les droits exigibles pour une copie ou le remplacement d’un permis d’agence sont de 29,25 $.

A.M. 2010-05-28, a. 9.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les droits exigibles pour une copie ou le remplacement d’un permis d’agence sont de 28,25 $.

A.M. 2010-05-28, a. 9.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les droits exigibles pour une copie ou le remplacement d’un permis d’agence sont de 26,25 $.

A.M. 2010-05-28, a. 9.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les droits exigibles pour une copie ou le remplacement d’un permis d’agence sont de 25,25 $.

A.M. 2010-05-28, a. 9.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les droits exigibles pour une copie ou le remplacement d’un permis d’agence sont de 25 $.

A.M. 2010-05-28, a. 9.